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OUVERTURE DE LA CHASSE

OUVERTURE DE LA CHASSE

La chasse est ouverte du 17 septembre 2017 au 28 février 2018 en Loire-Atlantique. Rappel des règles...
Publié le jeudi 14 septembre 2017
La période d'ouverture de la chasse à tir du gibier sédentaire est fixée, pour le département de Loire-Atlantique, du 17 septembre 2017, 9h, au 28 février 2018 au soir.

RÈGLEMENT DU TIR DE « CHASSE »

Nous rappelons que le tir de chasse est réglementé par arrêté préfectoral du 7 janvier 1983 :

  • Il est interdit de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins publics ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.
  • Il est aussi interdit à toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins ou voies ferrées, de tirer dans cette direction ou au-dessus.
  • Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
  • Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports de tirer en leur direction.

Il est à noter que l'arrêté précité ne précise pas de périmètre à respecter autour des habitations, des installations publiques…

De plus, il est rappelé que les pigeons voyageurs ne doivent absolument pas être chassés car ce sont des animaux domestiques.

LE DROIT DE CHASSE

La chasse se déroule sur un territoire. Le droit de chasse appartient au propriétaire foncier depuis le décret du 4-11 août 1789. Ce droit du propriétaire, qui peut autoriser autrui à chasser sur ses terres, est la conséquence du droit de propriété. Ce droit est exclusif, sous réserve du droit de chasser que la loi du 13 avril 1946 a conféré au preneur d'un bail rural. Le propriétaire peut choisir de transférer son droit de chasse à un tiers, mais pour une durée limitée (bail de chasse).

Sur la commune de Cordemais, ces principes généraux s'appliquent et chaque propriétaire dispose de son droit de chasse comme il le souhaite :

  1. Il le conserve pour lui et ses invités.
  2. Il le loue par bail de chasse à une société, amicale ou à un tiers.
  3. Il peut également interdire tout acte de chasse en demandant la mise en réserve de chasse et de faune sauvage de ses terres (arrêté préfectoral pris à sa demande).

Toute personne en action de chasse sur un terrain où il n'a pas l'autorisation s'expose à un procès verbal après une plainte du détenteur du droit de chasse et encourt une amende ainsi que des dommages et intérêts pour la partie civile. (voir articles du code de l'Environnement ci-dessous).

Territoire de chasse : extraits du code de l'environnement

Article L.422-1

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

Article R.428-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse.


Merci aux chasseurs de suivre toutes ces dispositions dans un intérêt de sécurité publique et de respect des autres.

Merci au public d'être prudent et de ne pas s'exposer inutilement lors de ses promenades dans la campagne.


OUVERTURE DE LA CHASSE

En savoir +

Renseignements

Pour tous renseignements, merci de contacter :

Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
Service Départemental
35 Bd Albert Einstein
44323 NANTES CÉDEX 3

Tél. : 02 51 25 07 87

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