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ATTENTION A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES !

ATTENTION A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES !

L'utilisation des produits pytopharmaceutiques est réglementé.
Publié le vendredi 04 avril 2014

Dans un souci de respect de la loi et de l'environnement, la commune de Cordemais a fait le choix du désherbage alternatif (eau chaude, brossage et hersage).

C'est pourquoi nous vous rappelons que, conformément à l'arrêté préfectoral 2007/BE/026, il est désormais interdit d'utiliser des produits phytopharmaceutiques à proximité de points d'eau. La limite est fixée à 5 mètres pour les cours d'eau (trait bleu plein et pointillé sur la carte IGN au 1/25000) et à 1 mètre pour le reste du réseau hydrographique (fossés, collecteurs d'eaux pluviales, points d'eau, puits, forage, zone inondable…).

Le non respect de ces dispositions vous expose à des peines prévues aux articles L 216-6 et L 432-2 du code de l'environnement (jusqu'à 2 ans de prison et 75 000 € d'amende).
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