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Formalités Diverses

Formalités Diverses

Les services techniques peuvent aussi vous accompagner dans quelques formalités...

DEMANDE D'ALIGNEMENT

Toute personne souhaitant connaître les limites entre le domaine public et le domaine privé d'une parcelle peut faire une demande d'ALIGNEMENT en téléchargeant l'imprimé, demande alignement.

Cet arrêté est un acte purement déclaratif qui n'a aucun effet sur le droit de propriété du riverain et ne concerne que les limites de la voie publique. Il ne fait que constater les limites réelles des voies existantes.

La commune a 4 mois pour répondre sous forme d'un arrêté.

Toute demande doit être adressée au service urbanisme de la Mairie de Cordemais.

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Pour tout travaux ou demande de stationnement sur le domaine public (pose d'un échafaudage sur la rue pour une façade de maison par exemple), une autorisation de la mairie est obligatoire.

Il faut remplir l'imprimé d'autorisation (cerfa 14023.01) que vous pouvez télécharger en cliquant ici, ou alors retirer auprès du service urbanisme de la mairie. Vous devez ensuite le déposer dûment complété et signé en mairie, à l'attention des services techniques.

La commune vous délivrera alors un arrêté de voirie.

Important : votre demande doit être faite minimum 15 jours avant le début de vos travaux !

Demande de certificat pour des travaux de remblai ou déblaiement

Vous pouvez télécharger l'imprimé à remplir (à droite de cette page) et le renvoyer en mairie. La commune vous signifiera alors son avis favorable ou défavorable.

Demande et pose de buses

La mairie met à votre disposition des buses armées de Ø 300 (2,40 m) et du matériel divers. Ceux-ci sont installés uniquement sur les voies communales.

Ce matériel est acheté par la commune et revendu aux utilisateurs suivant un prix révisable chaque année. La pose est assurée par les employés de la voirie.

Pour faire votre demande, veuillez prendre contact avec les services techniques pour convenir d'un rendez-vous avec les agents compétents. Ensemble, vous établirez votre demande de buses et matériels divers.

Une fois rempli et signé, le document est à retourner en deux exemplaires aux services Techniques accompagné d'un plan restituant l'emplacement des buses ou/et du matériel, un troisième reste en votre possession.

ATTENTION !

Concernant les voies départementales, veuillez vous renseigner auprès du Conseil Général de Loire-Atlantique : Centre d'intervention de Pont-Château -90 rue Maurice Sambron -BP 73 - 44160 PONT-CHÂTEAU

Contact secteur : Clément MORERO à clement.morero@loire-atlantique.fr

TERMITES

Les insectes xylophages et les termites en particulier peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

Face à ces nuisances, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et règlementaire destiné à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles (loi 99-471 du 8/6/1999 et décret 2000-613 du 3/7/2000).

Par une délibération du 30 juin 2014 n°2014642, la commune de CORDEMAIS s'est déclarée commune infestée près de la Préfecture de L.A. et a délimité un périmètre d'infestation (secteur LA PEILLE) au sein duquel les propriétaires ont l'obligation d'établir un diagnostic et de faire un traitement si nécessaire.

  • Obligations en cas de VENTE

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé sur le territoire de la commune, pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites.

Cet état vise à informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant à la présence ou à l'absence de termites. Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être. Il est daté et signé, établi par un professionnel certifié et qualifié. Sa validité est de 6 mois.

  • Obligation de déclaration en mairie

Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble a obligation de déclarer en mairie la présence de termites au moyen du formulaire (cerfa 12010*02) ou sur papier libre.

Contacts

  • Secteur voirie

    Ateliers municipaux
    Rue de la Loire
    44360 CORDEMAIS

    Contact : Monsieur Raphaël LOQUET, responsable de secteur

    Portable : 06 86 48 17 57
    Télécopie : 02 40 34 55 48
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