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Actes d'urbanisme

Actes d'urbanisme

Le service urbanisme vous accompagne dans vos démarches les plus fréquentes...

CERTIFICAT D'URBANISME

Il peut être de simple information (délai d'instruction : 1 mois) ou opérationnel (délai d'instruction : 2 mois).

Ce document permet d'obtenir des renseignements de base :

  • situation du terrain en lien avec le zonage du Plan Local d'Urbanisme
  • servitudes éventuelles
  • taxes et participations
  • desserte des réseaux et accès

Sa validité est de 18 mois.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Ce document permet de vérifier qu'un projet respecte les règles d'urbanisme. Il est exigé pour :

  • la construction ou l'extension d'un bâtiment (habitation, garage, abri de jardin, carport, préau, atelier…) d'une surface supérieure à 20m2 ;
  • et, uniquement, en zone U du Plan Local d'Urbanisme, pour l'extension d'une habitation d'une surface supérieure à 40 m2.
Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle - 3 mois pour les autres projets.

Validité : 2 ans

DECLARATION PREALABLE

Ce document permet de vérifier qu'un projet respecte les règles d'urbanisme. Il est exigé pour :

  • toute construction entre 5m2 et 20m2 (abri de jardin…) ;
  • toute extension d'une construction existante inférieure à 20 m2 (40 m2 en zone U du Plan Local d'Urbanisme) ;
  • tout projet modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante (création d'ouvertures, vélux, pose de capteurs solaires…) ;
  • toute construction exemptée de permis de construire (clôture, division de terrain…).
Délai d'instruction : 1 mois

Validité : 2 ans

Vous avez un projet ?

quelques adresse d'informations :

www.ecocitoyens.adem.fr

www.info-energie-paysdelaloire.fr

www.adil44.fr

TOUT LES IMPRIMES D'URBANISME SONT ACCESSIBLES EN CLIQUANT SUR L'ICÔNE "DROITS ET DÉMARCHES" (DROITS ET DÉMARCHES POUR LES PARTICULIERS/LOGEMENT/URBANISME) CI-DESSOUS .

Contacts

  • Service urbanisme

    Mairie de Cordemais
    Avenue des Quatre Vents
    44360 CORDEMAIS

    Contact : Mesdames Amandine RAFFIN et Coralie PONDARD-SEILLER

    Tél : 02 40 57 79 92
    Télécopie : 02 40 57 80 70
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