Afin de régler un différend et obtenir un accord à l’amiable, l’appel à un conciliateur peut s’avérer une solution simple, gratuite, rapide et souvent efficace. C’est Monsieur DOSTE, conciliateur de justice, qui s’occupe du secteur de Cordemais.

FONCTION :

Le conciliateur est un auxiliaire de justice, assermenté, bénévole, dépendant de la Cour d’Appel de Rennes et du Tribunal d’Instance de Nantes.

Il ne dispose pas de pouvoir juridictionnel et ne peut ordonner ou rendre exécutoire une décision. Mais il peut aider les partis à trouver un accord et leur éviter ainsi un passage devant les tribunaux.

DOMAINE DE COMPÉTENCE :

Son action concerne les litiges inférieurs à 10 000 € et liés au Code Civil, principalement les conflits :

• => Entre particuliers (nuisances, animaux, végétations, clôtures, mitoyenneté, servitudes) ;
• => Avec entreprises, artisans (malfaçons, délais, réception, facturation, garanties) ;
• => Avec commerçants (délais, livraison, démarchage, ventes internet, réparations) ;
• => Entre bailleurs et locataires (bail, résiliation, travaux, état des lieux, dépôt de garantie) ;
• => Avec assurances (déclaration, prime, gestion de sinistre, indemnités) ;
• => Avec les associations de copropriétaires (syndic, charges, gestion des parties communes).

Domaines exclus :

• => Délit de droit pénal, dans le domaine public ou privé dépendant des Polices Nationales et Municipales, de la Gendarmerie et des Tribunaux.
• => Procédure déjà engagée auprès : d’un Avocat, Conseiller Juridique et des Tribunaux.
• => Litige concernant l’état des personnes, le droit de la famille : Tutelle, curatelle, garde d’enfant, indivision, succession.
  • • – À adresser aux Notaires, Juge des tutelles ou au Juge pour enfants.
• => Litige avec l’Administration : Impôts, taxes, sécurité sociale, urbanisme, dispositions d’ordre public.
  • • – À adresser au Médiateur de la République.
• => Litige de Droit du travail et de Droit Syndical.
  • • – À adresser au Conseil des Prud‘hommes.
• => L’absence de litige, la simple demande de renseignement.

PERMANENCES :

M. DOSTE, conciliateur de justice, reçoit uniquement sur rendez-vous pris auprès de l’accueil des mairies de :

• => COUËRON – 8 place Charles de Gaulle – au 02 40 85 39 85 : jeudis toutes les 2 semaines de 9h00à 11h40.
  
• => SAINT ETIENNE DE MONTLUC – place de la mairie – au 02 40 86 80 26 : 1 lundi par mois de 14h00 à 17h00.
  

En cas de changement d’avis ou d’indisponibilité, prévenir la mairie au moins 48 heures avant.

Afin d’optimiser l’entretien, se munir des documents relatifs au type de litige : photos, plans, actes notariés, contrats, factures, courriers, bail, ainsi que l’adresse des deux parties.

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE RÔLE DU CONCILIATEUR ET CONNAÎTRE LES PERMANENCES DANS D’AUTRES VILLES, TÉLÉCHARGEZ LE DOCUMENT DE PRÉSENTATION CI-CONTRE.